Titre Titre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences par application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les zones géographiques dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception. Il recueille à cette fin auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel les données utiles, et notamment les cartes de couverture. Il rend publique cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000031499501#art-2