Titre Titre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tard six mois après la perturbation de la réception des services de télévision. En habitat collectif, la demande peut être formulée par le représentant légal de l'immeuble collectif, de la copropriété ou de l'ensemble locatif dans lequel se situe le ou les foyers en cause. L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000031499501#art-5