Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6241-1, Art. R6241-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6241-8, Art. D6241-9
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Prolegi/LEGITEXT000030223558#art-1