Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6241-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6241-18, Art. R6241-19-1
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Prolegi/LEGITEXT000030223558#art-3