Art. 2

En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Saint-Pierre SP01 Cap au Diable 46°48'36" N 56°11'38" W Loxodromie Saint-Pierre SP02 Ouest du Grand Colombier 46°49'19" N 56°10'26" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP03 Nord du Grand Colombier 46°49'31" N 56°10'01" W Loxodromie Saint-Pierre SP04 Nord du Petit Colombier 46°49'36" N 56°09'29" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP05 Est du Petit Colombier 46°49'34" N 56°09'26" W Loxodromie Saint-Pierre SP06 Ilot nord des Canailles 46°47'59" N 56°07'43" W Loxodromie Saint-Pierre SP07 Est de l'îlot Noir 46°47'39" N 56°07'08" W Loxodromie Saint-Pierre SP08 Ilot l'Enfant Perdu 46°47'02" N 56°06'47" W Loxodromie Saint-Pierre SP09 Ile aux Chasseurs 46°45'42" N 56°09'15" W Loxodromie Saint-Pierre SP10 Pointe Blanche 46°45'14" N 56°10'31" W Loxodromie Saint-Pierre SP11 - 46°45'20" N 56°11'17" W Loxodromie Saint-Pierre SP12 - 46°45'15" N 56°13'00" W Loxodromie Saint-Pierre SP13 Est le Diamant 46°44'59" N 56°13'16" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP14 Sud le Diamant 46°44'58" N 56°13'16" W Loxodromie Saint-Pierre SP15 - 46°44'57" N 56°13'29" W Loxodromie Saint-Pierre SP16 Partie sud de la pointe de Savoyard 46°45'46" N 56°14'27" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP01 Cap au Diable 46°48'36" N 56°11'38" W -

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legi/LEGITEXT000031529274#art-2