Art. 3

En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Miquelon ML01 Pointe à la Loutre 47°08'02" N 56°20'33" W Loxodromie Miquelon ML02 Pointe aux Soldats 47°03'39" N 56°15'15" W Laisse de basse mer Miquelon ML03 Pointe aux Alouettes 46°59'19" N 56°16'44" W Loxodromie Langlade ML04 Pointe du Cap Percé 46°53'21" N 56°14'44" W Laisse de basse mer Langlade ML05 Pointe du Ouest, Cap Coupé 46°46'58" N 56°21'01" W Loxodromie Langlade ML06 Cap Bleu 46°47'36" N 56°22'21" W Laisse de basse mer Langlade ML07 Sud de l'anse du Sud-Ouest 46°48'07" N 56°22'34" W Loxodromie Langlade ML08 Pointe Plate 46°49'16" N 56°24'09" W Laisse de basse mer Langlade ML09 Cap Corbeau 46°50'16" N 56°24'16" W Loxodromie Miquelon ML10 - 47°01'16" N 56°23'03" W Laisse de basse mer Miquelon ML01 Pointe à la Loutre 47°08'02" N 56°20'33" W -

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legi/LEGITEXT000031529274#art-3