Chapitre Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Art. 16
En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, les mots : « récépissé de déclaration » sont remplacés par les mots : « preuve de dépôt de la déclaration ».
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Prolegi/LEGITEXT000031594833#art-16