Chapitre Chapitre II : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement
Art. 18
En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R512-46-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031594833#art-18