Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000031599033#art-3