Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000031599033#art-5