Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix. Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000031625081#art-2