Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000031625081#art-3