Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ; 2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.
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Prolegi/LEGITEXT000031625081#art-4