Chapitre Chapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000031649509#art-5