Chapitre Chapitre III : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Art. 7 bis
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038. La conversion des usages débute dès 2024 pour : - les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ; - les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson. Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000031649509#art-7-bis