Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D651-1, Art. D711-2, Art. D715-10, Art. D718-5, Art. D719-186, Art. D741-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042631978#art-11