Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-529 du 12 mai 2015 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042631978#art-12