Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 Art. 34, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., , , , , , Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, , , , Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : Répartition des compétences., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : Organisation financière., Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 31, Art. 32, Art. 33

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legi/LEGITEXT000042631978#art-13