Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 9, le présent décret prend effet le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031826626#art-10