Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031826626#art-11