Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031846160#art-5