Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031846160#art-6