Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : Section B classe 1 : 2 115,80 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - taux de cotisation : 12,50 % ; - taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; - valeur d'achat du point : 45,76 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation forfaitaire : 2 514 euros ; - taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ; - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ; - plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation forfaitaire : 1 400 euros ; - taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 25 246 euros ; - plafond : 153 579 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires ; Valeur d'achat du point : 446 euros ; 7° Section professionnelle des experts-comptables : Classe A : 609 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : Classe 1 : 1 214 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : Cotisation de référence : 1 080 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031845888#art-2