Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2016, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe spéciale : 449 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031845888#art-6