DECRET·n° 2015-1802·29 décembre 2015
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
En vigueur depuis le 29 décembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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