Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000031775410#art-1