DECRET·n° 2015-1812·28 décembre 2015
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
En vigueur depuis le 28 décembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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