Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031775410#art-2