Chapitre Chapitre 1er : Mesures prises pour l'application de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe XIII
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Prolegi/LEGITEXT000031783479#art-3