DECRET·n° 2015-1827·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 13 articles 13 versions historisées
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