Chapitre Chapitre 3 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 7 à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000031783479#art-6