Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2016. Le compte financier de l'année 2015 est arrêté et approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, puis transmis par l'agent comptable au juge des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000031819308#art-1