Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles : 1° A la liquidation des créances et des dettes ; 2° A la cession des éléments d'actifs ; 3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement. Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000031819308#art-2