Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030255554#art-3