Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015. Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000030255554#art-4