Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur : -les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ; -les créances qu'elles gèrent ; -les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ; -les aides publiques qu'elles accordent ; -les garanties qu'elles consentent.
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Prolegi/LEGITEXT000033323813#art-4