Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés, sur décision expresse du chef de service, les dépenses d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liées aux missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale sont prises en charge ou remboursées à hauteur de leur montant réel. Par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés, le précédent alinéa s'applique aux dépenses qui interviennent à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative ou familiale du fonctionnaire de la police nationale ou du territoire de la garnison du militaire de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000031872489#art-3