DECRET·n° 2015-1897·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Modalités de règlementChapitre II : Modalités de règlement
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Modalités de contrôleChapitre III : Modalités de contrôle
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 8Art. 9Art. 10