Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-1224 du 5 novembre 1993 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031872489#art-8