DECRET · n° 2015-1921

Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

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Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000031874803#art-23

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