Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-22