Titre Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. 17
En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-17