DECRET·n° 2015-1921·29 décembre 2015

Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

En vigueur depuis le 29 décembre 2015 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIETitre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susviséeChapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susviséeChapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Des demandes de sursis à exécutionChapitre III : Des demandes de sursis à exécution

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandesChapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 22 Art. 23 Art. 24

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