Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-576 du 27 juin 1996 , Art. 1 bis, , , , , , , - Décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030290971#art-32