Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées : 1° A La Réunion, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises, au directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 3° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ; 4° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000030296951#art-14