DECRET·n° 2015-219·27 février 2015
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
En vigueur depuis le 27 février 2015 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
capo Chapitre Ier : La compétence matérielleChapitre Ier : La compétence matérielle
capo Chapitre II : La compétence territorialeChapitre II : La compétence territoriale
capo Chapitre III : La procédure de conciliationChapitre III : La procédure de conciliation