DECRET·n° 2015-219·27 février 2015
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
En vigueur depuis le 27 février 2015 20 articles 20 versions historisées
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titolo Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLETitre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
capo Chapitre Ier : La compétence matérielleChapitre Ier : La compétence matérielle
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : La compétence territorialeChapitre II : La compétence territoriale
Art. 3capo Chapitre III : La procédure de conciliationChapitre III : La procédure de conciliation
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCETitre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Art. 12Art. 13titolo Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRETitre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Art. 12Art. 13titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14Art. 14-1Art. 15Art. 16Art. 17