Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-21