DECRET·n° 2015-261·5 mars 2015

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

En vigueur depuis le 5 mars 2015 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimesChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritimeChapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime

sezione Section 1 : Répartition du service des audiencesSection 1 : Répartition du service des audiences

Art. 12

sezione Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimesSection 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participentSection 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent

Art. 19

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 20

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Art. 21 Art. 22

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

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