Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 10
En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats. Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-10