Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-8